Conditions Générales de ventes et Mentions Légales

MENTIONS LEGALES


Editeur du site : Le site - PAPETERIE MOUSSEAU - , est édité par la société - PAPETERIE MOUSSEAU - ,
Hébergeur du site : ADVEO, route d'Eve - 77230 DAMMARTIN-EN-GOELE

GARANTIE LEGALE

- PAPETERIE MOUSSEAU - , est tenu à la garantie légale des défauts cachés résultant des articles 1641 et suivants du code Civil. En application de cette garantie, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à - PAPETERIE MOUSSEAU - dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Au-delà de ce délai nous engageons le Particulier à exercer la garantie constructeur. Dans tous les cas, le Particulier doit conserver la facture. En outre, - PAPETERIE MOUSSEAU - est soumis aux conditions de garanties légales suivantes : - article L 217-4du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. - article L 217-5du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit : 1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. - article L 217-12- du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation.

RÉTRACTATION

Demande de rétractation Si vous souhaitez annuler votre commande, vous disposez d’un délai de 14 jours à réception de votre commande. Vous pouvez utiliser le formulaire de contact sur le site pour exercer votre droit de rétractation ou nous écrire directement par email.

PAIEMENT

Paiement en Ligne par Carte Bancaire L’Acheteur procède au paiement en ligne de sa Commande par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux carte bleue, visa, Mastercard. Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou privilège, 4 étoiles. Afin de valider son paiement, il est demandé à l’Acheteur de renseigner les informations suivantes : - Numéro de carte bancaire - Date d’expiration de la carte bancaire - Le cryptogramme visuel ou code de sécurité situé au dos de la carte - Ses informations de facturation - Son adresse de livraison - Ses coordonnées (Téléphone et E-mail) Une fois le paiement effectué, une confirmation de paiement est envoyée par le prestataire de paiement INGENICO à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier. Le prix est payable exclusivement en euros. Le Paiement s’effectue au moment de la validation du paiement par le Particulier. Le débit de la carte est effectué immédiatement après la commande. Une facture sera envoyée par - PAPETERIE MOUSSEAU - , à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier. Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

CONDITIONS GENERALES


Les présentes conditions de vente sont conclues entre - PAPETERIE MOUSSEAU - , Société SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le numéro 449 818 699, (ci-après, les « - PAPETERIE MOUSSEAU - »)
et toute personne procédant à une commande en ligne sur le site marchand [- PAPETERIE MOUSSEAU - .fournituredebureau.com] (dénommé ci-après « l’Acheteur »).

Si votre société dispose d'un contrat avec - PAPETERIE MOUSSEAU - , certaines dispositions de cet accord prévalent sur celles énoncées ci-dessous.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre - PAPETERIE MOUSSEAU - et l’Acheteur pour toute commande en ligne sur le site localisé à l’adresse URL [- PAPETERIE MOUSSEAU -. fournituredebureau.com]

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contractuel et notamment sur toutes conditions générales de l’Acheteur.

2. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits proposés sur le site [URLSITE] sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande.
Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des produits sont fournies à titre illustratif. Les données techniques et les caractéristiques des produits ne sont qu'indicatives et n’ont pas de caractère contractuel.
Elles ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de - PAPETERIE MOUSSEAU - .

Les produits du site [URLSITE] sont proposés sous réserve de leur disponibilité.

En cas d’indisponibilité du (des) produit(s) commandé(s), - PAPETERIE MOUSSEAU - en informera l’Acheteur par email à l’adresse électronique indiquée lors de la commande et lui proposeront une solution adaptée à ses besoins dans les plus brefs délais.

3. Commandes

L’acheteur doit renseigner l’ensemble des champs impératifs indiqués pour pouvoir enregistrer chaque étape de sa commande.

La commande de l’Acheteur est prise en compte après :

- acceptation des présentes conditions générales de vente matérialisée par la validation obligatoire de la case à cocher « j’accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente »

- acceptation du récapitulatif de commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « envoyer ma commande ».

La commande de l’Acheteur devient définitive à compter de sa validation par - PAPETERIE MOUSSEAU - .

La validation de la commande par - PAPETERIE MOUSSEAU - est formalisée par l’envoi d’un email récapitulatif à l’adresse email renseignée par l’Acheteur et demeure conditionnée à la disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité du produit, - PAPETERIE MOUSSEAU - s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de l’envoi de l’e-mail récapitulatif de confirmation de commande.

- PAPETERIE MOUSSEAU - se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande effectuée par un Acheteur avec lequel un litige serait en cours.

Les ventes en ligne proposées sur le site [URLSITE] sont à destination de la France métropolitaine (Corse incluse). Les frais de livraison en France métropolitaine (Corse incluse) afférents à la commande de l’Acheteur lui sont indiqués avant finalisation de la commande.

Pour toute commande à destination des DOM-TOM et de l’étranger des conditions tarifaires de transport particulières s’appliquent. Dans ce cas, l’Acheteur précise lors de sa commande, dans le formulaire des coordonnées, le lieu de livraison souhaité. Après validation de la commande par l’Acheteur, un devis spécifique à la livraison lui est adressé par - PAPETERIE MOUSSEAU - .


4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euro hors taxes et frais éventuels d’expédition et d’installation.
[Variante à compléter si les prix sont affichés en Euros TTC]

- PAPETERIE MOUSSEAU - se réserve le droit de modifier les prix, étant précisé que le prix indiqué sur le site internet [URLSITE] lors de la validation de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et de votre situation géographique, sauf pour les coffres, armoires, traceurs, mobilier de bureau, ou toute commande d'articles d'un poids ou volume important, pour lesquels une cotation vous sera donnée par téléphone.


5. Conditions de paiement


Les produits commandés peuvent être réglés :

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• Par virement bancaire
• En ligne par carte bancaire lors de la commande


6. Défaut de paiement et réserve de propriété

Le défaut de paiement à la date d’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit :

• l’exigibilité immédiate des sommes restant dues

• le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à 1,5% le taux d’intérêt
légal en vigueur appliqué au montant hors taxe des sommes restant dues

• tous les frais annexes issus du défaut de paiement et une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale

• la possibilité de refuser toute nouvelle commande et de suspendre toute livraison en cours.



Les produits vendus demeurent la propriété de - PAPETERIE MOUSSEAU - jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Jusqu’à cette date, le matériel livré est réputé consigné et l’Acheteur supporte le risque de tous les dommages subis ou occasionnés par les produits livrés.

En cas de non-paiement à échéance de l’intégralité des produits livrés, - PAPETERIE MOUSSEAU - pourra obtenir la restitution du matériel aux frais de l’Acheteur sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de toute demande de dommages intérêts complémentaires.


7. Livraison

La livraison est effectuée entre 9h00 et 18h00 à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande en ligne et intervient par la remise directe du produit à l’Acheteur contre signature d’un bon de livraison. En cas d’impossibilité de livrer la commande du fait de l’absence de l’Acheteur ou d’informations erronées communiquées par ce dernier, - PAPETERIE MOUSSEAU - pourra facturer des frais de nouvelle livraison à l’Acheteur.

- PAPETERIE MOUSSEAU - se réservent le droit de fractionner les livraisons de produits d’une même commande.

La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande.

Les délais de livraison indiqués par - PAPETERIE MOUSSEAU - sont de 7 jours mais peuvent varier en fonction du type de produit commandés (Mobilier,…) .

En cas de dépassement du délai indicatif de livraison de plus de 7 jours à compter du jour de la commande, l’Acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive de l’acheteur. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

L’acheteur peut également accepter un nouveau délai sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie ou l’octroi de dommages intérêts.

A réception de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des produits reçus. En cas de détérioration, l’Acheteur devra l’indiquer sur le bon de livraison et à défaut le signaler au transporteur dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception.




8. Garantie, Satisfait ou Remboursé, SAV

En cas de non-conformité d’un produit vendu à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou aux spécifications indiquées lors de la commande, le produit pourra être réparé ou remplacé au choix de l’Acheteur. Toutefois, - PAPETERIE MOUSSEAU - ne pourra procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte de tenu de la valeur du bien ou de l’importance de la non-conformité. Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix s’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité mineur.

Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale prévue et pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement si les produits sont reconnus comme étant défectueux par - PAPETERIE MOUSSEAU - .

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement au titre de la garantie doivent être envoyées par lettre recommandées avec accusé de réception à l’adresse suivante :

- PAPETERIE MOUSSEAU - , Service après-vente, [Adresse SAV de Votre société] dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison.

La facture tient lieu de garantie.


9. Règles applicables aux Acheteurs non professionnels

Les présentes stipulations ne s’appliquent pas aux Acheteurs professionnels tels que notamment : entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations, fondations…. Elles complètent et/ou modifient les stipulations des présentes conditions générales de vente pour les seules commandes effectuées à titre non professionnel.

CLAUSE DE RETRACTATION SPECIFIQUE AUX CLIENTS PARTICULIERS (elles ne s’appliquent pas aux clients Entreprises dont les conditions de retour sont régies par les articles 7 et 8 )

Droit de rétractation
Tout Acheteur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner les produits dont il ne serait pas satisfait et en obtenir l’échange ou le remboursement. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux fournitures de biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et aux produits audio, vidéo ou logiciels descellés.

En cas de demande de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai de trente jours à compter de la date de réception des produits retournés à l’adresse indiquée ci-dessous.

Les produits doivent être restitués en parfait état dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : - PAPETERIE MOUSSEAU - , [Adresse Retour de Votre société] . Les produits retournés descellés ou endommagés ne seront ni repris, ni remboursés.

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.





Garantie consommateur

Les règles de garantie applicables à l’Acheteur non professionnel sont régies par les articles L.211-1 à 211-18 du Code de la consommation.

10. Responsabilités

- PAPETERIE MOUSSEAU - ne saurait être tenues responsables de l’inexécution d’une commande en cas d’indisponibilité du produit commandé ou de cas de force majeure. Constituent un cas de force majeure notamment les cas de grèves, émeutes, incendies, et l’impossibilité d’être approvisionné.

- PAPETERIE MOUSSEAU - ne saurait être déclarée responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes.

La responsabilité de - PAPETERIE MOUSSEAU - ne saurait être engagée en cas de dommage subi par l’Acheteur résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le client s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés.

En tout état de cause, la responsabilité de - PAPETERIE MOUSSEAU - vis-à-vis de l’Acheteur est limitée aux dommages directs. En cas d’inexécution contractuelle, et sauf disposition légale d’ordre public, la responsabilité de - PAPETERIE MOUSSEAU - est limitée à deux fois le montant hors taxes des sommes payées par l’Acheteur au titre du produit sur lequel a porté l’inexécution.

11. Données personnelles

Les informations obligatoires communiquées par l’Acheteur aux - PAPETERIE MOUSSEAU - sont nécessaires au traitement des commandes et font l’objet d’un traitement automatisé. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le [Date de la déclaration à la CNIL à compléter + N° de la déclaration].

En cas d’acceptation de l’Acheteur lors de sa commande, des offres émanant de - PAPETERIE MOUSSEAU - ou de ses partenaires pourront lui être envoyées. br />


Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées par - PAPETERIE MOUSSEAU - . Pour exercer un tel droit, l’Acheteur pourra adresser sa demande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@papeterie-mousseau.fr

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

12. Propriété intellectuelle

Tout le contenu et les différents éléments du site [URLSITE] sont la propriété exclusive de - PAPETERIE MOUSSEAU - , de ses partenaires ou de ses fournisseurs. Le nom - PAPETERIE MOUSSEAU - est une marque déposée dont l’usage est expressément réservé.

Il n’est concédé aucun droit à l’Acheteur sur le contenu ou les éléments du site qui demeurent la propriété exclusive des - PAPETERIE MOUSSEAU - , de ses partenaires ou de ses fournisseurs.

Toute mise en place de liens hypertextes à destination du site doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de - PAPETERIE MOUSSEAU - .

Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site ou de ses éléments pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.


13. Convention de preuve

Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique de - PAPETERIE MOUSSEAU - ont force probante quant aux commandes passées et dans l’hypothèse où elles seraient produites par - PAPETERIE MOUSSEAU - dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de - PAPETERIE MOUSSEAU - .


14. Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de demande de livraison des produits à l’étranger, il appartient à l’Acheteur de s’assurer des possibilités et modalités d’importation des produits commandés au regard de la législation applicable sur le territoire de livraison.

En cas de litige entre - PAPETERIE MOUSSEAU - et un Acheteur professionnel, les parties s’engagent à rechercher préalablement à toute action contentieuse un règlement amiable à leur différend. En cas d’échec dans la résolution amiable de leur litige, les parties donnent compétence expresse aux juridictions du ressort de [Tribunal Compétent de Votre Société à compléter], nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.


15. Date d’entrée en vigueur et modification des Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du
19/06/2021.

- PAPETERIE MOUSSEAU - se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente régissant la commande de l’Acheteur sont celles en vigueur sur le site Internet [ URLSITE] à la date de validation de la commande par l’Acheteur.

16. Informations légales - Mentions Légales

Dénomination sociale : SARL - PAPETERIE MOUSSEAU -

Siège social : 32 rue du général Leclerc 27300 Bernay]

Capital social : 120 000 euros

Tél : 02.32.43.18.18

RCS : 449 818 699

Directeur de publication : [A compléter Nom / Prénom]

Hébergeur du site [ www.- PAPETERIE MOUSSEAU - .fournituredebureau.com .fr ] : adveo france, route d’eve 77230 – Dammartin en Goële

Informatiques & Libertés : voir article 11

CONTENU DU SITE
Le site [URLSITE] proposés par - PAPETERIE MOUSSEAU - , est un site de vente de produits de fournitures de bureau, consommables, mobilier, matériel informatique et bureautiques. Il est renseigné de manière manuelle.
Toute

Les photos, textes, caractéristiques et graphismes du site ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement - PAPETERIE MOUSSEAU - , de même que nous ne pouvons être tenus pour responsable d'erreurs typographiques. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer de la véracité des éléments présentés en provenance de nos partenaires. Toutefois, étant dépendant des informations transmises par leurs soins, nous ne pouvons pas garantir, ni être tenu pour responsable de l'inexactitude des caractéristiques

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DROITS D'AUTEURS
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l'éditeur une contrefaçon.